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Site Internet : | Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr |
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116087 |
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L'ANC publie un règlement en cours d'homologation qui précise les informations à fournir en annexe des comptes annuels par les sociétés visées par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 en matière de frais et commissions prélevés. Le règlement de l'ANC (Autorité des normes comptables) n° 2012-06 du 30 novembre 2012, en cours d'homologation, met en conformité les dispositions comptables adoptées en application du décret n° 2011-924 avec les nouvelles dispositions prévues par le décret n° 2012-465. Il abroge les dispositions du règlement de l’ANC n° 2011-03 du 7 juillet 2011 relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies O-A et 885-O-V bis du code général des impôts. Il insère, dans le règlement CRC n° 99-03, un article 531-5 qui précise les informations à fournir sous forme de tableaux en annexe des comptes annuels de ces sociétés, pour les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital des sociétés mentionnées précédemment, et effectuées avant le 1er avril 2012, soit après la date d’entrée en vigueur du I de l’article 3 du décret n° 2012-465. Le règlement modifie également le règlement CRC n° 2003-02 du 2 octobre 2003 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) modifié par les règlements n° 2004-09 du 23 novembre 2004 et n° 2005-07 du 3 novembre 2005, concernant l'information à fournir par les fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) selon leur date d'agrément, avant ou après le 13 avril 2012.
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ANNEXE | COMPTES ANNUELS | HOLDING | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES | TRANSPARENCE FINANCIERE |
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Règlement CRC n° 2003-02 du 2 octobre 2003 relatif au plan comptable des OPCVM (1re partie) Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 02/10/2003 Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 29/04/1999 Arrêté du 28 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-3 du 4 octobre 2012, n° 2012-4 du 4 octobre 2012, n° 2012-5 du 8 novembre 2012, n° 2012-6 du 30 novembre 2012 et n° 2012-7 du 3 décembre 2012 de l'Autorité des normes comptables Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 30/12/2012 |
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